Législation

Loi no. 333/2003 concernant la garde des sites, des biens, des valeurs et la protection des personnes.

Arrêté Gouvernemental no. 1010 du 25 juin 2004 pour l’approbation des normes méthodologiques et des documents prévus par l’art.69 de la Loi no.333/2003 concernant la garde des sites, des biens, des valeurs et la protection des personnes.